Tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés

22 septembre 2020

Le pacte d’associés représente un document juridique qui est mis en place par les collaborateurs dans une entreprise. Sa mise en place a pour but d’organiser des mouvements de titres et de fonctionnements dans une société définie. Il est tout à fait possible pour tous les associés d’une même entreprise de signer ce type de pacte. Cependant, dans la plupart des cas, le pacte est signé par seulement certains associés.

Les lignes ci-après vous permettent de prendre connaissance de toutes les informations essentielles sur le pacte d’associés.

Les caractéristiques du pacte d’associés

Le pacte d’associés représente un acte qui peut être mis en place secrètement dans le cas où une seule partie des associés dans l’entreprise est concernée. Contrairement aux statuts de l’entreprise, le pacte n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.

Dans les actes, les signataires sont tenus de convenir à la durée du pacte. Cette dernière est déterminée dans le temps avec la fixation d’une date précise ou d’un événement qui doit survenir dans le futur.

Cette dernière peut également être indéterminée mais le pacte peut être résilié unilatéralement. Il est possible que le pacte dure jusqu’à ce que les associés restent associés. Vous avez donc la possibilité de mettre en place un document avec une durée indéterminée. Dans ce cas, la fin de la condition peut ne jamais avoir lieu.

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Les différents éléments qui doivent être mentionnés dans le pacte d’associés

En plus de tous les éléments qui sont liés au fonctionnement du pacte, les clauses que vous pouvez mentionner dans ce document sont nombreuses. En effet, vous pouvez, par exemple y mettre la clause de préemption. Cette dernière est utile car si un signataire veut céder ses parts dans la société, il doit les proposer à l’un des signataires du pacte d’associés.

La clause d’agrément est utile car l’accord de tous les signataires doit être mis en place avant que l’un d’eux ne procède à la cession de ses parts. Le plafonnement des participations des associés représente également une clause essentielle. Cette dernière a pour objectif principal de prévoir qu’aucun des associés signataires ne peut disposer de plus d’un pourcentage déterminé du capital de l’entreprise.

Le droit de suite permet à un signataire de recevoir une proposition d’acquisition. Ce dernier doit demander à l’acquéreur d’étendre sa proposition à tous les signataires du pacte d’associés. Cela dit, tous les associés peuvent quitter l’entreprise au même moment.

La clause d’inaliénabilité permet aux signataires de s’engager à ne pas céder leurs parts durant une durée définie. Cette dernière est mentionnée clairement dans le pacte.

Comment modifier un pacte d’associé ?

Pour pouvoir modifier un pacte d’associés, il est essentiel de suivre à la lettre toutes les règles générales qui sont prévues pour les contrats dans les sociétés. Cela dit, tous les signataires ont la possibilité de conclure un avenant.

Il est donc assez simple d’effectuer une modification de ce pacte. Cela n’engendrera aucun coût sauf dans le cas où un avocat est engagé pour prendre en charge de l’opération. Il est important de savoir que l’avenant doit être signé par tous les signataires du pacte d’associés.

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